Qu’est-ce que la fiscalisation ?
Il s’agit de transmettre les informations de facturation à la MRA pour acceptation avant de remettre le document au client. Un accusé de livraison Peppol ne constitue pas une acceptation MRA.
Qui doit l’utiliser ?
La MRA impose la facturation électronique par étapes. Le tableau reprend les seuils et échéances publiés. Une notification écrite de la MRA peut également s’appliquer indépendamment du chiffre d’affaires ou de l’inscription à la TVA.
Le code QR MRA
Une facture fiscale acceptée porte le code QR MRA. L’intégration convenue doit retourner les informations nécessaires pour produire le document client après acceptation.
| Catégorie | Chiffre d’affaires annuel supérieur à | Échéance |
|---|---|---|
| LTD | MUR 100 million | 15 May 2024 |
| MSTD | MUR 100 million | 1 Aug 2025 |
| MSTD | MUR 80 million | 30 Jun 2026 |
| MSTD | MUR 40 million | 1 Sep 2026 |
LTD : département des grands contribuables. MSTD : département des moyens et petits contribuables. Source vérifiée le 8 novembre 2026. Respectez la date de votre notification MRA. Exigences officielles MRA.